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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Notre service de location d’œuvres d’art (sculpture et assemblages) est livré clé en main et prend en charge tous les aspects logistiques comme le transport, l’assurance et le montage des installations.


Le concept inventé par l’agence BToB Classy présente des intérêts concrets pour les entreprises en termes d’image et de communication. La présence de nos œuvres d’art contemporain dans vos locaux dans le cadre de vos discussions stratégiques, managériales ou vos démarches de formations (…) vous permet d’affirmer votre différence et valorise l’image de votre entreprise auprès de vos partenaires et clients.
 

 

Une location fiscalement déductible en France, Belgique et au Luxembourg

Comme pour un loyer immobilier, l’entreprise cliente (ou la profession libérale) verse un loyer - sous la forme d’une licence - pour disposer des œuvres. La location d’œuvres d’art créées par le directeur artistique de l’agence BToB Classy est considérée comme une charge d’exploitation engagée dans l’intérêt de la société (aménagement en mobilier des locaux, formation professionnelle). Cette prestation est alors soumise au régime de droit commun des charges déductibles (article 39-1 du CGI). Cela signifie que le montant des licences locative est entièrement déductible du résultat imposable de l’entreprise locataire et lui permet ainsi de réduire ses impôts (dans la limite déductible de 10000 € au 1er janvier 2020).


Par exemple : une société soumise à l’IS (ou à l’IRPP pour une profession libérale) peut obtenir une réduction d’impôt qui équivaut jusqu’à 33% du prix de location (en fonction des bénéfices). Dans ce cas, si elle loue un espace de discussion pour un budget de 6 000€, elle génère près de 2 000€ d’économie d’impôt.


L’utilisation de ce service pour l’acquisition temporaire de la jouissance d’œuvres d’art entre dans le cadre de la décoration et l’aménagement des bureaux (au compte 613 du plan comptable général (location mobilier), ou ligne 16 de la déclaration n°2035-A des professions libérales), au même titre que la location de végétaux, de mobilier ou l’achat d’éléments d’aménagement des espaces professionnels.


Le loyer est considéré comme une charge d’exploitation entièrement déductible de l’assiette imposable à condition que les œuvres soient exposées dans un lieu accessible à l’ensemble du public de l’entreprise (salles de réunion, couloirs, halls d’accueil ou bureaux de réception).


L’utilisation des espaces de discussion imaginés par l’agence BToB Classy c’est soutenir la création artistique et envoyer un signal fort de la part des sociétés dans la diffusion de leurs valeurs de créativité et d’ouverture véhiculées par l’art. 

1. Utilisation des biens loués

Dès remise des biens loués, le locataire en devient entièrement responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le locataire s’interdit de réaliser toute intervention ou modification sur ces biens. Il s’engage à ne pas les utiliser à des fins illicites ou autres que celles prévues au contrat.

2. Zone d'utilisation

Aucun bien loué ne doit être démonté ou déplacé sans l’accord et l’intervention de l’agence BToB Classy. Le locataire s’engage à ce que le bien loué ne soit pas utilisé hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable de BToB Classy. Les conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation des biens en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice de garanties de l’agence BToB Classy.

3. Etat des biens loués

Un premier constat d'état est établi à la fin de l’installation de l’œuvre chez le client, un second au moment du démontage.

Les éventuelles dégradations constatées seront facturées au client.

En cas de dommage le preneur doit prévenir sous 24 h l’agence BToB Classy par mail ou par téléphone.

En aucun cas le preneur ne peut prendre l’initiative de la restauration de l'œuvre.


En signant le contrat, le locataire accepte les œuvres dans l’état où elles se trouvent et s’oblige à les restituer dans le même état.


En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle, ou d’un mauvais usage, le locataire s’engage à avertir aussitôt BToB Classy et à ne pas prendre l’initiative de la restauration du dommage. BToB Classy a le choix exclusif du restaurateur et de la conduite de la réparation du ou des dommages. Cependant, le locataire s’engage à prendre en charge la réparation des dommages (lui même ou son assurance) ainsi que les frais d’immobilisation de l'oeuvre calculés sur la base d'une indemnité journalière équivalente à 1/30eme de sa valeur agréée. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour incident ou accident attribué à l’état des biens. Le montant de la réparation des dommages est payable sur devis.


En cas de perte ou de destruction, le locataire s’engage à rembourser à l’agence BToB Classy la valeur agréée de l'oeuvre mentionnée au présent contrat et sur sa fiche de présentation telle que mise en ligne sur le site internet de l’agence.

 

 

 

 

4. Durée du contrat / Durée de licence d’exposition

La présente location est consentie pour la durée notée au contrat de location et mentionnée par le terme de licence. La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. En cas de non-restitution des biens à l’échéance prévue indiquée au contrat, BToB Classy se réserve le droit de reprendre les dits biens en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location à son encontre.

En cas de prolongation, le locataire doit en faire demande à l’agence BToB Classy au minimum 48 heures à l’avance et régler l’extension de la location. En cas de dépassement de la durée sans l’accord de BToB Classy, l’assurance prendra fin aux dates et heures initialement prévues sur le contrat. L’agence BToB Classy se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

5. Mise à disposition et restitution des biens

Les biens loués dont les caractéristiques figurent sur le contrat de location sont livrés à l’adresse spécifiée par le locataire au départ de l’entrepôt de l’agence BToB Classy (Grand Est) et installé dans les locaux qui auront été désignés par le locataire.

Ils devront être restitués - sauf accord contraire – au lieu de la dernière de livraison.

Le transport aller et retour, ainsi que la manutention (chargement, déchargement, mise en place, montage, démontage) des biens loués sont exclusivement exécutés par le personnel de l’agence BToB Classy.

Le transport et l’installation (désinstallation) de l’œuvre louée fait l’objet d’un acte d’achat séparé de l’achat de la licence de location elle-même. Le paiement de ces prestations de livraison et d’installation par le locataire-client vaut acceptation des conditions de l’article 5 des présentes Conditions générales de location.

Il est prévu lors de la livraison et de la reprise des biens loués sur un évènement une heure d’attente gratuit. Passé ce délai d’attente gratuit, toute heure d’attente supplémentaire sera facturée au prix de la main d’œuvre du jour (toute heure entamée est due).

Le locataire s’engage à assurer une bonne accessibilité des lieux et à prendre toutes les mesures en ce sens. A défaut, le locataire s’engage à payer les frais de main d’œuvre supplémentaire au coût de revient horaire.

Le locataire doit veiller tout particulièrement à s’assurer de disposer de la surface minimum à l’installation de l’œuvre – longueur, largeur, hauteur de l’espace mis à disposition. L’agence BToB Classy ne saurait être rendu responsable d’une impossibilité d’installer l’œuvre loué dans un espace trop petit pour la recevoir. BToB Classy pourrait le cas échéant, refuser de monter l’installation sans que le locataire ne puisse avoir un quelconque recours.

Pour éviter tout écueil de la sorte, nous encourageons le locataire à fournir à l’agence BToB Classy un plan de masse coté de la zone prévue pour l’installation de l’œuvre au moins 15 jours avant la première livraison sur site (ou à défaut le plus tôt possible).

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Toute réclamation postérieure sera considérée comme non recevable.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, les biens loués restent sous la responsabilité du locataire.

Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

6. Restitution des biens

Les biens doivent être restitués au lieu de l’enlèvement indiqué au contrat - sauf accord contraire - ou repris à l‘adresse de livraison - sauf accord contraire.

La restitution doit être faite aux jours et heures d’ouverture du lieu de livraison - sauf accord contraire. Le locataire s’engage à restituer les biens dans l’état où ils ont été délivrés comme dit à l’article 3.

Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas d’accident, perte des biens, découverte de vol, le rapatriement et/ou la restauration et/ou la valeur déclarée des biens sera en totalité à la charge du locataire.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, les biens loués restent sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

7. Assurance

Le locataire doit être à sa charge assuré tous risques (RC, incendie, dégâts des eaux...) sur la chose louée à concurrence de sa valeur agréée mentionnée au contrat. 

La livraison et la mise en place étant réalisées par l’agence de design, l'assurance transport est prise en charge par BToB Classy jusqu'à l'installation complète de l'œuvre dans l'entreprise.

 

8. Garde et utilisation

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution des biens le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité. De façon générale, le locataire s’engage à utiliser les biens en bon père de famille et notamment à ne les laisser utiliser par d’autres personnes que celles mandatées par lui, à ne pas les utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le contrat, à les utiliser de façon légale ou règlementaire.

L’agence BToB Classy peut autoriser, à la demande préalable du locataire, une mise en exposition grand public de l’œuvre. Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter les consignes d’utilisation qui lui auront été remises à la livraison et qu’il aura signé.

 

9. Modification et annulation de l'achat de la licence ou de la livraison

La réservation sur Internet ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

Pour modifier ou annuler sa réservation, le locataire doit prendre contact avec l'agence BToB Classy soit par téléphone soit en lui adressant un mail lui notifiant des termes de la modification qu'il souhaite réaliser ou de son annulation.

9.1 Modification de l'achat de la licence d'exploitation ou de la livraison/installation de l'oeuvre

 

Toute modification de la licence d'exploitation ou de la livraison/installation de l'oeuvre commandées par le client sera conditionnée à l'approbation de l'agence BToB Classy. 

9.2 Annulation de l'achat de la licence d'exploitation de l'oeuvre

Si l'annulation de l'achat de la licence intervient :

  • De jour J du paiement de la réservation à J+2 : Remboursement intégral du montant de la licence payée

  • Entre J+2 du paiement de la réservation et J-10 du jour de la première livraison : Sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, remboursement partiel déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 2500.00 €

  • Entre J-10 et jour J de la première livraison : Le montant intégral de l'achat de la licence reste acquis à l'agence BToB Classy.

 

Il n'y a pas lieu de remboursement de la licence de location (sauf cas de force majeure) 

  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation

  • Si le locataire n'indique pas l'adresse précise du premier lieu d'installation

  • Si le locataire ne s'acquitte pas du montant de la livraison/installation

  • En cas de fausse déclaration lors de la réservation en ligne

9.3 Annulation de la livraison/installation de l'oeuvre

Si l'annulation de la livraison/installation intervient :

 

  • De jour J du paiement de la livraison/installation à J+2 : Remboursement intégral du montant payé pour la livraison/installation

  • Entre J+2 du paiement de la livraison/installation et J-10 du jour de la livraison/installation : Sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, remboursement partiel déduction faite d'un montant forfaitaire égal à 500.00 €

  • Entre J-10 et jour J de livraison : Le montant intégral de la livraison/installation reste acquis à l'agence BToB Classy.

9.4 Annulation ou modification du fait de l'agence BToB Classy

 

Si exceptionnellement l'agence BToB Classy ne peut pas honorer une commande, le client-locataire sera contacté par l'agence par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n'est trouvée, l'agence s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation déjà versée à l'exclusion de toute autre indemnité.

10. Droit à l’image

Le locataire doit demander autorisation à l’agence BToB Classy d’utiliser l’image des œuvres contemporaines louées, droit à l’image qui appartient de droit à l’artiste désigné comme auteur de l’oeuvre. Un droit à l’image peut être perçu au bénéfice de l’auteur aux conditions précisées dans la réponse qui sera apporté par BToB Classy et qui fera l’objet d’un contrat spécifique.

 

11. Paiement

La location s’entend pour la période comme dite au contrat et désignée sous le terme de licence.

Le locataire verse à BToB Classy, le montant total du prix de la licence au moment de sa réservation en ligne sur le site de l’agence www.btobclassy.com. Le prix correspondant aux services de livraisons et d’installation/désinstallation de l’œuvre louée seront quant à eux réglés au plus tard 15 jours avant la première date de livraison.

En cas de défaut de paiement de la part du locataire, BToB Classy se réserve le droit de reprendre le bien en quelque lieu que ce soit ou de ne pas procéder aux prestations restant à devoir.

L'agence BToB Classy se réserve le droit de ne pas livrer l'oeuvre si le montant de la livraison n'a pas été réglée par le locataire au moins 15 jours avant la date de la livraison. L'agence en informera alors le client par mail, il pourra être alors convenu par écrit entre les deux parties d'un arrangement pour trouver une solution du report de la date initiale de livraison.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du bien. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire devra payer à l’agence BToB Classy, outre les frais restants à devoir et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

​Seules les prestations payées dans leur intégralité par le client à terme échu seront honorées par l'agence BToB Classy.

12. Compétence

Toute contestation pouvant survenir à l'occasion de la formation, de l'exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l'attention de l'agence BToB Classy.

 

​De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, siège de l’agence BToB Classy, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.

La loi française est la loi applicable.

13. Collecte de vos données personnelles

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone... ) sont collectées par l'agence BToB Classy et sont destinées à celle-ci pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

 

Les informations qui doivent obligatoirement être enregistrées par le client pour pouvoir réserver sont identifiées en ligne par un astérisque.

 

En réservant sur le site, le client donne son consentement à l'utilisation par l'agence des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande.

 

Les données bancaires ne sont pas conservées par l'agence mais par l'établissement bancaire.

 

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, le client doit s'adresser à l'agence.